J.O. 166 du 20 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 juin 2004 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

NOR : EQUP0400942A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, notamment son article 1er,

Arrête :


Article 1


Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 166 du 20/07/2004 texte numéro 12

Article 2


Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3


L'arrêté du 4 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

des services et de la modernisation :

Le chef de service,

P. Berg